fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil.

34 et 37 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu le décret du 30 octobre 1935 ; le décret °n 59-309 du 14 février

450 du Code de Procédure Civile

2 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 7 novembre 1990 et 2 et 34 de la loi du 25 juillet 1994 ; 2 / que la condition d'ancienneté de "six mois au cours de l'exercice" prévue par la

X..., la cour d appel a entaché sa décision d un défaut de base légale au regard de l article 1432 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions régulièrement signifiées, M.

16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN 1964 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES

1251-3 et 1382 du code civil, L. 121-12 du code des assurances, 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[U] et son tiers payeur, retient qu'elles sont nouvelles en cause d'appel et comme telles irrecevables au regard de l'article 564 du code de procédure civile. 23.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société QUIETALIS à payer à la société ENODIS une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, enfin en ce qu'il a

travail et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 10.

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [S] [B] notamment

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1134 du Code civil et l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 4.

et réprimé par l'article 368-1 du Code pénal, pour être constitué, suppose non seulement l'enregistrement au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne,