parentale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 363 à 369 du code civil ainsi que l'article 377 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu à juste titre que Mme Y.

450 du Code de procédure civile

En application de l'article 367 du code de procédure civile et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de rendre une décision pour chaque salarié et par suite d'ordonner la

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [I] [F] demande au tribunal de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Dire et juger Monsieur [I] [F] recevable

450 du code de procédure civile

Il demande en outre la condamnation des demandeurs à la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS : Sur la jonction des procédures : Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d’office ordonner la jonction de plusieurs instances devant

[G] avec le présent appel En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la disjonction du dossier d'appel

145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 124-5 et L 251-2 du Code des Assurances, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Y venir la société [T] FRANCE en qualité d'assureur de la société

L. 2131-1 du Code du travail précise que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile ; que l'article L. 2132-3 stipule que : « Les syndicats professionnels ont le droit d'ester en

Sur la jonction : Selon l'article 367 du code de procédure civile, en son premier alinéa, Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des procédures L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

En application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile, le Conseil ordonne la jonction de ces affaires.

700 du code de procédure civile.