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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a16f3dcdc6046d47e7a231
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND - FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois
Source officielleTrib. de Commerce
69a16f75cdc6046d47e7a6b7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce : SELAS [G] [S] [E] - [P] [O] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [E] demeurant
Source officielleTrib. de Commerce
69a181c3cdc6046d47e9a9a1
8 avril 2025
8 avril 2025
défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da1778cdc6046d47dd24d7
9 avril 2026
9 avril 2026
L.621-4 du code de commerce.
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed55
9 février 2005
9 février 2005
de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que, selon l'article L.450-4 du Code de commerce, hormis le cas où la visite vise à permettre la constatation d'infractions en train de se commettre
Source officielleciv1
6137250ecd5801467741a9bc
14 juin 2007
14 juin 2007
1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour se déterminer
Source officielleTrib. de Commerce
69bc736acdc6046d4741cc74
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 621-4 du code de commerce la SCP [X] [W] [R] demeurant [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la
Source officielleTrib. de Commerce
69bc7415cdc6046d4741d8dc
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 621-4 du code de commerce la SCP [Y] [U] [J] demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la
Source officielleTrib. de Commerce
69bc7f42cdc6046d4742af16
7 octobre 2025
7 octobre 2025
défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69a16d36cdc6046d47e773b2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69cda761cdc6046d47cc2086
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose
Source officielleTrib. de Commerce
69cda79acdc6046d47cc2439
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99489cdc6046d477104de
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed53
9 février 2005
9 février 2005
L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ebe3cdc6046d476de11c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par requête reçue et enregistrée au greffe le 11/04/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778521
5 mai 2008
5 mai 2008
commerçants et les artisans ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 526-4 du code de commerce : Lors de sa demande d'immatriculation
Source officiellecr
613726a5cd5801467742759f
28 juin 2006
28 juin 2006
L. 450-4 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et 6 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance a, sur commission rogatoire donnée par une ordonnance
Source officiellecr
613726aacd58014677427897
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L. 420-1, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00037
8 janvier 2008
8 janvier 2008
X... soutenait que l'action en paiement des travaux effectués sur son navire au cours de l'année 2000 était prescrite au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00716
29 juin 2010
29 juin 2010
L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2277 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable à la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas analysé l'action de
Source officiellePage 52 sur 11516