DES ARTICLES 62 ET 63 : - CONS.

L. 761 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés par la société requérante soient

public des articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus les articles L. 621-63 et L. 621-64 du code du commerce) que le repreneur ne peut se voir imposer des charges autres que les engagements

avril 1987 ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 514 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession de pharmacien ... s'il ne réunit les conditions suivantes : ...

Mary ; 2° annule ledit arrêté en date du 7 mai 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier

; Et sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 63 i de la convention collective nationale du 15 avril 1969 devenu article 66 de la convention collective des bureaux d'études

2013 et 28 juillet 2015, et de l'article 1240 du code civil applicable au cautionnement en date du 25 octobre 2016, M.

ET DE EUGENIE Y..., DECEDEE, AUX EPOUX Y..., SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI

30/07/2025 ORDONNANCE N° 2025/63 N° RG 24/01903 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIPI 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 15 Mars 2024 - Pole social du TJ de [Localité 13] -18/11227

Z..., demeurant 19, place Charles de Gaulle à Morlaix (Finistère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 23 janvier 1990, ensemble l'article 188-2, devenu L. 331-3-1°, du nouveau Code rural ; Attendu que

75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'article 75-I de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ensemble le code des comunes ; Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ; Vu la loi n° 91

clinique de Botton ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ; Vu le décret 72-723 du 28 septembre 1972 ; Vu le code

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction

Aux termes de l'article 63 de la même loi, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions

En tout état de cause les événements malheureux invoqués n’étaient pas imprévisibles au sens de l’article 1218 du Code Civil et leurs effets pouvaient être évités par des mesures appropriées, à savoir

non comme officier de carrière ; dès lors que ce statut n'est pas assimilable à celui de fonctionnaire, son cas relève uniquement de l'article L. 63 du code du service national.