700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 21 septembre 2022.

[H] [C] la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile. Par requête du 19 février 2025, M. [L] [D] a interjeté appel de la décision.

538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, Vu l'article 538 du code de procédure civile,

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

R. 1452- 8 du code du travail applicable au litige, 668 et 669 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°) ALORS subsidiairement

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble de l'article L. 123-2 du code de l'aviation civile ; 2 / que le juge est tenu de trancher

Lorsque la déclaration d'appel est adressée par voie postale, la date à prendre en considération pour le délai d'appel est celle de l'expédition en application des articles 668 et 669 du code de procédure

Vu l'arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la Cour de Cassation qui, au visa des articles 1869 du code Civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, a cassé et annulé l'arrêt de cette cour , 'mais

1315 et 1382 du Code civil, 146 du nouveau Code de procédure civile, 427, 429, 434 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, défaut

473 du Code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Gan Assurances Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit

R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; 3°/ que les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont

La SAS Districera a notifié ses dernières conclusions par RPVA le 9 septembre 2022 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, vu l’article 1360 du même Code, Condamner

1351 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement qui, sur opposition, rétracte une ordonnance rendue par le juge-commissaire anéantit cette dernière qui, désormais

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s A 09-66. 667, B 09-66. 668 et C 09-66. 669 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.