16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile en révoquant l'ordonnance de clôture et en statuant sur le fond du litige par un même arrêt ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que les

Dontenwille, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Banque La Hénin ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 16, 780 et

Y..., qui a tenu seul l'audience, ait entendu les conseils des parties, ce qui caractérise une méconnaissance des exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, avec distraction au profit de Me Guemiah, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - condamner Mme [R] [D] au paiement d'une

788 du code de procédure civile.

795 et 380 du code de procédure civile, dans l'instance entre : DEMANDEUR : Société EGUIMOS.

le permet ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas, sans violer les articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 18 septembre

Par conclusions d'appel du 23 avril 2025, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, la SARL Yag consult a demandé, aau visa des articles 122 et 789-6 du code de procédure civile, 1353

SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

789 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le trésorier payeur général, qui n'a pas soulevé d'exception d'incompétence devant la cour d'appel, n'est pas recevable à l'invoquer pour la première

805 du code de procédure civile.

1984, 1998 et 1787 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1787 et 1984 du code civil : 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 779, 780 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 910 DU MEME CODE : ATTENDU

Emile X..., qui avait renoncé à cette succession le 9 mars 1988, soit tenu de rendre compte de sa gestion des avoirs de la défunte, avec application éventuelle de l'article 792 du Code civil ; qu'au vu

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en considérant, pour écarter des débats les conclusions déposées par M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485,

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

901 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'était saisie d'aucune demande, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du