Y..., des dommages-intérêts, de lui avoir fait interdiction de continuer ses agissements sous astreinte, alors, selon le moyen, que l'associé d'une société de fait ne peut se prévaloir à l'égard d'un tiers

Y... la somme de 18 000 euros, motifs pris que ses demandes n'étaient fondées sur aucun motif sérieux, cependant que cette circonstance, à la supposée établie, ne caractérisait pas un abus du droit d'agir

... fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande et de la condamner au paiement de différentes sommes en principal augmentées des intérêts au taux conventionnel, alors que « toute personne physique qui agit

K... ne peut qu'être déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir de la personne disant agir au nom de la Sarl ; qu'en effet à partir du 14 novembre 2017, seul Me O... peut agir au nom de la société

ceux qui y ont un intérêt légitime ; que le comité d'entreprise a qualité et intérêt pour exercer une action en justice lorsque ses intérêts propres sont en cause ; qu'il a donc qualité et intérêt à agir

demandes ; Sur le second moyen : Attendu que la société Same fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société Motokov, alors, selon le moyen, que seul le débiteur a le droit d'agir

l'annulation de ce commandement ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir

visés par la loi et sans justifier par ailleurs en quoi la mesure sollicitée permettait de trouver les documents se rapportant à de prétendus agissements frauduleux de cette société, l'ordonnance attaquée

Z..., qu'il était parfaitement en droit de ne pas agir contre les héritiers de M.

J... un franc symbolique de dommages-intérêts pour action imprudente ; alors d'une part, le tribunal ne pouvait limiter le droit à agir de M.

au profit de l'employeur entre le montant des salaires par lui dus à son salarié et les sommes qui lui seraient dues par ce dernier, ne s'applique pas lorsque la dette du salarié est le résultat d'agissements

sols (POS), alors, selon le moyen, "que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

; alors, d'autre part, qu'aucun écrit (convention collective, règlement intérieur) n'impose au salarié l'obligation d'être présent dans l'entreprise au moment du versement de la prime ; qu'il s'agit

auprès de laquelle avait été souscrite une police d'assurance garantissant notamment les dommages, en sorte que la société civile immobilière, qui se trouvait dans cette situation, avait qualité pour agir

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de qualité pour agir opposée à la SCI, alors, selon le moyen, "qu'une SCI n'acquiert la personnalité morale

une fin de non-recevoir; qu'en la rejetant, le tribunal d'instance a méconnu les règles impératives de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile qui vise expressément le défaut de qualité à agir

X...) irrecevables pour perte d'intérêt à agir en suite du jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 17 avril 2002 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de

Mme [D] a soulevé le défaut de qualité à agir de la société Grenke, au motif que n'était pas établie l'existence d'une cession de contrat intervenue entre cette société et la société Leasis.