née [G] ayant-droit de : - Madame [P] [N], née [G], - Monsieur [DA] [G], née le 29 Juin 1956 à NIORT (79) 20 rue des écoles 79270 LE VANNEAU IRLEAU ayant tous pour avocat postulant Me Yann MICHOT

18/13823 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC6TX SCI FTFTA C/ SARL LATINO ENERGIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Henry FOURNIER Me Jean-christophe MICHEL

ELECSOL FRANCE 24 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Michèle KOTZARIKIAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le

[R], [O] [K] né le 08 Novembre 1959 à [Localité 10] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et par Me Sylvie DUMONT, avocat plaidant

INNAMORATO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Alain-David POTHET Me Jean-Christophe MICHEL Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

cette qualité audit siège sis, [Adresse 3] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de Me Jean-Michel

Supermarkets Limited et , Rik. 82/2015, 20 July 2020; Angela sive Gina Balzan v. L-Onorevoli Prim Ministru et , Rik. 16/2015/1, 8 October 2020; Michael Farrugia et v.

projet permettant d'assurer ledit financement ; "alors qu'en matière d'abus de biens sociaux, la prescription de l'action publique court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels

  sive   Gina Balzan vs the Honourable Prime Minister (16/2015/1) of 8   October 2020 (from EUR   15,000 to 70,000), Michael Farrugia vs the Attorney General et of 6   October

téléphonique, le franchisé pouvait obtenir l'assistance technique et commerciale de la direction d'une société nationale spécialisée; que la brochure indiquait encore que FRM effectuait aujourd'hui annuellement

étudiants, ne sauraient suffire à caractériser le délit d'abus de confiance ; qu'en effet, il doit être relevé que la documentation promise aux étudiants a bien été achetée sur bons de commande dont Michel

les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 C/ du nouveau code de procédure civile, I/ Monique Z... épouse assisté de Madame Michèle MOREAU, greffier, A...

(f)      Allegations made by Angela Aramă-Leahu and Ludmila Vasilache The following is a translation of the allegations made by Angela Aramă-Leahu and Ludmila Vasilache: “In December

Italy 03/01/2018 Angelo BALDUCCI 1948 Rome Italian Franco Carlo COPPI Rome Article 1 § 1 (a) and (b) of Decree no. 159/2011 Declared socially dangerous Article 1 of Protocol No. 1 - lack of foreseeability

. – Au I de l’article L. 232-5 du même code, les 1 o à 13 o sont remplacés par les dispositions suivantes: 1 o     Elle définit un programme annuel de contrôles ; (...) 3 o     Pour

paiement comptant immédiat des créances inférieures à 500 euros, soit un total de 1 292,30 euros, sauf à parfaire, et des frais de justice, * paiement de 100% des autres créances en dix dividendes annuels

produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; par une attestation établie et signée le 6 avril 2000, Michel

produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance, " par une attestation établie et signée le 6 avril 2000, Michel

rémunérées en tant que telles, et qu'elle exécutait son travail avec l'équipement et les matériaux de la société "Bouygues" ; que sous le couvert du contrat de sous-traitance conclu, François X... et Michel

des années 1998, 1999 et 2000 ; que Y... n'a pas souscrit de déclaration d'impôt sur le revenu au titre des années 1999 et 2000 auprès du centre des Impôts de Cayenne territorialement compétent ; que Michel