[A] [C] [J] de la somme de 1500 euros de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l'article 1153-1 du Code civil » (cf. jugement p.15, §3 à 9)

30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire au cas où serait accordé l'exequatur, juger qu'en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil

La saisie emporte de plein droit consignation des sommes indisponibles et produit les effets prévus à l'article 2075-1 du Code civil (article 75 de la loi).

[W] [J] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, - condamner M.

Il résulte de l'article L.452-1 du code la sécurité sociale, auquel l'article L.412-6 du même code ne déroge pas, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée

[S] à payer à la société Apollo Capital Partners GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil les intérêts

1147 du Code civil.

786 du code de procédure civile.

700 du règlement ; ce montant sera majoré des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, en application de l'ancien article 1153-1 du code civil, désormais l'article 1231-7 ; ALORS

En application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à hauteur de 440 282,40 € et à compter du présent arrêt à hauteur de 39 204,98

1 et 2 de ladite convention, ensemble les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, 2°/ Qu'en tout état de cause, aux termes de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue

Attendu que la somme de 15 764,45 Euros qui vient d'être allouée à Madame Z... à titre de dommages intérêts sera assortie des intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du

700 du code de procédure civile, - fixé le salaire à 9.344,90 €, - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - ordonné le remboursement

L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6.

1134, 1147 et 1382 du code civil, des articles L 230-1, L 231-1 et suivants, R 231-4 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation : - de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné

de l'article 699 du code de procédure civile.

Ces sommes porteront intérêts à compter du présent arrêt, ce par application des dispositions de l'article 1153- 1 du code civil.

du code de procédure civile.