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18 249 résultats pour « Article 143-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100420_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2103676_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, outre l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65aac7cd0c777d3ec8ea3915

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle affirme qu’en application des articles 9 et 146 du code de procédure civile, la mesure d’expertise ne saurait être ordonnée sur la base de simples allégations quant aux prétendus désordres affectant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78f5cdc6046d477eaef1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a31e2e3e3b1864ce2272

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Motifs de la décision L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300165_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafa5

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut retenir à la charge du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02596_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

DECIDE : Article 1er: M. et Mme C sont déchargés de l'obligation de payer la somme de 117 547,24 euros sur le montant total de 143 947,24 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300057_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210507

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

, l'ordonnance sur requête doit être rétractée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE Qu'aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113660cdc6046d47a6169b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003583_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 141-23 de ce code : " Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200894

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

696a048acdc6046d4780500d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[U] ; - Rejeter toute indemnisation sur la base d'une appréciation in concreto de son préjudice, excluant les plafonds du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail ; - Article 700 du code

Source officielle
CA

Indemnisation détention

6448c0875ca6d8d0f8ef6813

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le délai de six mois ne courant à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit à demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e8

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

L. 145-60 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda4039

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 applicable au litige, l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300577

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.

Source officielle