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95 495 résultats pour « Article 17-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210766

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle

Page 52 sur 4775

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9eccdc6046d47634c75

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096ee3ea7c8c1120de3b4

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200342

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

346-2 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 349 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 346-2 et 349 du code de procédure civile de la Polynésie française

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

62736aaaa58162057dac679a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Pour obtenir la suppression des avis et notes litigieux, Mme [X] se fonde sur le non-respect par la société Google de ses obligations au titre des articles L.111-7-2, L.111-8, D.111-16 et D.111-17 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300395_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, la commune de Nouméa demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301702_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01232_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077bdcdc6046d4769b07f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418336_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163b5361669d540ac7bab51

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

; que conformément aux dispositions de l'article 47 du code civil, et ensemble, de l'article 2 alinéa 2 du décret du 24 avril 1880 cet extrait d'acte d'état civil légalisé le 17 juin 2005 fait foi, peu

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61186cdc6046d47559d1d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la capitalisation La société LEASECOM demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104845_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00361

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d5bd81a7b805de12b5e6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à M.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de26

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

février 1986, par la gendarmerie et l'infraction de faux témoignage prévue par l'article 362 ancien du Code pénal ; que la Cour n'a pas d'avantage examiné l'exception de prescription invoquée qui est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310446

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00907

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle