général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : M.

Contrairement à ce que soutient la société, qui invoque l'article 54 du code de procédure civile, les textes spécifiques régissant la procédure d'appel, et plus particulièrement l'article 901 précité et

L 1134-1, L 1132-1 et L 2141-5 du Code du travail.

Par ailleurs, selon l'article L.2141-5 du code du travail, « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses

délégué syndical, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile - condamner le salarié à lui verser une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Vu l'ordonnance de clôture

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

700 du code de procédure civile), - la condamner au paiement de la somme de 1.500 euros au bénéfice de la société Air France au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 2141-5 du même code dans sa version antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à

L.1335-3 du Code du travail ; -DIRE que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article

des articls L.1332-1 et suivants de code du travail, un avertissement.

SUR CE I ' Sur la nullité du licenciement invoquée du fait de la discrimination syndicale et du harcèlement moral En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire

[D] et la société Lisely la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Dans le cadre d'une cession totale de l'activité des transmissions du groupe Renault et en application des dispositions, alors, de l'article L 122-12 ancien du code du travail, M.

RELAIS FNAC à lui payer la somme de 900 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement sur le fondement

Jean Martin X... à lui payer 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, - le condamner aux entiers dépens.

cette indemnisation, - que l'article L3121-4 du code du travail invoqué par l'employeur selon lequel le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail

L. 1132-1 du code du travail et L. 2141-5 du code du travail, à titre subsidiaire, - prononcer licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de reclassement sérieux sur le fondement des articles