et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 262-89 précité du même code.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

HENRY QUI ETAIT ASSUJETTI, PAR OPTION, AU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 260-I-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A, LORS DE CETTE CESSATION D'EXPLOITATION

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Les passagers de vol retardé ou annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février

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de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

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1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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