suivantes : - 4.000 € à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, - 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

  29.

455 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, - condamner les consorts X... à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-366 du 28 février 1959 ; Vu la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

des comptes consolidés est contraire à la doctrine administrative, telle que publiée le 29 janvier 2013 sous la référence BOI-BIC-BASE-50-20-10, en son paragraphe n°90, dont elle est fondée à invoquer

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 février 2016, ensemble les articles 223, 224, 1401, 1421 et 1437 du code civil.

d'obtenir des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier. ['] ». 29.Les articles R. 4362-14 et suivants du code de la santé publique, issus du décret n° 2015-1223, entré en vigueur le

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

payer à chacun des demandeurs la somme de 5. 000 euros pour préjudice moral et celle de 1. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de condamner la société

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SARL STEG en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.