de l'expert doivent être contradictoirement effectuées, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 175 du nouveau Code de procédure civile ;

Suivant conclusions signifiées le 16 juillet 2024, le Smea 31 demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de : - juger que le Smea 31 n’a commis aucune faute de nature à engager

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Sur ce : Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation du salarié ne le prive pas de ses droits ; que

Il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif

Cette demande est donc rejetée » ; Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne

6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 311-2, L. 315-1, L. 317-8, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Et y ajoutant : - rejeter la demande formée par Mme [F] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur la demande de sursis à statuer Par application de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A.444-32 du code de commerce.

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire litigieux méconnaît l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain d’implantation de l’antenne

de procédure civile ; Vu ensemble les dispositions des articles L.3131-1 et L. 3132-1 du Code du travail L. 3121-34 et L. 312135 du Code du travail ; Vu l'article L. 4121-1 du Code du travail

le montant sollicité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code