Codes de loi français

Article 59

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 9

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1001 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 52

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 285 - Code général des impôts, CGI.

Article 49 septies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 26

-L'agrément des organismes de recherche ou des experts scientifiques ou techniques mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est délivré par décision du ministère chargé de la recherche, sur présentation d'une demande

Article D242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 09

Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 131-2 pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre d'une année, en ce qui concerne les avantages de retraite mentionnés au 1° de cet article qu'elles perçoivent : 1° Les personnes dont les revenus

Article L221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

II. – 1° Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.

Article 211

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6763-1, Art.

Article 47

- Code général des impôts, CGI.

Article 94

Pour l'application du II de l'article 39 quindecies et des articles 151 sexies et 151 septies du code général des impôts, les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause

Article 46 quater-0 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

du I de l'article 219 du code général des impôts, à l'exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a été distribuée, de celle qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôt et de celle qui a été prise en compte pour la détermination du crédit

Article 15

Il n'est pas procédé au recouvrement lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 61 euros. III.

Article 1

Les marquages visés aux articles R. 20-13 et R. 20-14 du code des postes et télécommunications doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes I (A, B, C, D, E et F) et II ci-dessous. (Annexes non reproduites).

Article R134 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 59

I. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 134 D, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels

Article 92

I et IV-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 195, Art. 197 III.

Article L135 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

-Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article

Article L331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme

Article L177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Le premier alinéa s'applique aux assujettis membres du groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont le redevable mentionné au 1 du même article a demandé à bénéficier

Article 35

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 570, Art. 572, Art. 1798 bis -Code de la santé publique Art. L3512-14, Art. L3515-3 III.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Article 1

Au troisième alinéa de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, remplacer 12,5 p. 100 par 11 p. 100 . Cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.

Article 2

Pour les alcools entrant dans la composition de produits exportés pouvant être considérés comme consommables ou utilisables en l'état, les remboursements partiels prévus à l'article 159 modifié de l'annexe III au code général des impôts sont fixés ainsi