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24 219 résultats pour « Article 35-6-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6769a2273490db1094e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401376_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10740

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

M...) ; Que la société succombant, comme telle tenue aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à verser à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207715_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

3e Chambre A

603748ee3fe8382723a4ca4b

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

du 14 décembre 2007 prescrite au visa de l'article L 114-1 al 1 du Code des assurances, aucune action n'ayant été entreprise dans le délai de 2 ans par Madame [W] à compter du sinistre du 14 décembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000662_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11154

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401378_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401380_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401382_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401384_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401386_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401388_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300085_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330302

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

L. 4121-1, R. 4321-1, R. 4321-4 du code du travail, R. 4323-95 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes des dispositions légales invoquées par le salarié, visant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300382

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201773_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

R. 532-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200920

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

-1 et suivants, R. 434-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 434-35, devenu

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2383607-2578678

Admin. suprême

12 juin 2008

12 juin 2008

  1.

Source officielle

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