AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200679
7 avril 2011
7 avril 2011
clairs et précis des conclusions de la SCI Jimphi, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1ère chambre
DTA_2301558_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter
Source officielle1ère chambre
DTA_2301559_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD005213712
19 janvier 2017
19 janvier 2017
à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200206_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : () / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224747
6 février 2006
6 février 2006
L. 35116 de ce code précise que « la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 3511 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des
Source officielle6ème Chambre
65b363941d7564000872df6f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfc7
9 octobre 1996
9 octobre 1996
stupéfiants et d'avoir participé à une association et une entente en vue de commettre ces infractions en application des articles L. 627 et suivants du Code de la santé publique"; que l'article 222-36
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102351_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10138
3 février 2021
3 février 2021
qu'ils résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu de lui allouer la somme de 36 900 euros, en application de l'article L. 1226-15, alinéa 3, du code du travail dans sa version applicable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2-5
69cf36d4cdc6046d47ee922e
7 février 2025
7 février 2025
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 04/
Source officielleDeuxième Chambre
6975b7c7cdc6046d47a23f03
9 janvier 2026
9 janvier 2026
le 15 mai 2025, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : « Vu l’article L. 313-36 du code de la consommation, Vu l’article 1240 du code civil, visé par les demandeurs, - Débouter Mme [W] et M.
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la qualification de terrains à bâtir' : Aux termes de l'article L 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains remplissant à la date de référence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01305
2 juillet 2014
2 juillet 2014
mesure du temps de travail effectif de ses salariés, pouvait répondre en produisant ses propres éléments, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625103929f6bffa995b3c6
10 avril 2014
10 avril 2014
, désormais codifiées au code des transports, et les périodes de congés payés (36 jours maximum par an pour un patron) définies à l'article 92-1 du même code, dans leur rédaction alors applicable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01295
7 juin 2011
7 juin 2011
dans la lettre de licenciement a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que, la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que l'incertitude et le doute qui subsistent à la suite de
Source officielleChambre Prud'homale
694a5c3975782d5f06558e13
18 décembre 2025
18 décembre 2025
[G] les sommes suivantes : - 36 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations de reclassement ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePage 52 sur 551