Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

L. 411-1 du code de l’environnement, qui est d’application stricte, n’a été déposée ; l’article L. 411-2 du code de l’environnement instaure la possibilité de déroger à l’interdiction de porter atteinte

Elle sera condamnée à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [A], Mme [O] [A] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1360 et 1364 du Code de procédure Civile, Vu l'article 778 du code civil, Vu l'article 779 du code général des impôts, Vu les

Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

non conforme aux dispositions de l'article 1326 code civil, sa rédaction issue de la loi n° -230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'exposé détaillé des moyens des parties et conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.

[Z] Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

X... doit être condamné à une amende de 5 000 euros, cette peine répondant aux exigences des alinéas 1 et 2 de l'article 132-24 du code pénal et constituant une juste application de la loi pénale ; "1°

Aux termes de l'article 23 de la loi, alors applicable, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 136-1 du code général

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

D'une part, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires visée ci-dessus, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction

205 et suivants du code de procédure civile, - lui accorder le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner [Localité 1] Habitat Public à lui

L. 4121-1 et L. 4121-2.