Est exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l'article L. 422-45 tout embarquement au départ des lieux suivants : 1° L'aéroport de Bâle-Mulhouse lorsque l'embarquement est effectué à bord d'aéronefs opérant des services aériens sous couvert d'une

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1, la commission du contrôle de la réglementation a prononcé, en application du 3° de l'article L. 422-1, une sanction pécuniaire devenue définitive

Article 241-1

—

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1, fixe les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la

Article R241-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 70

Code de l'action sociale et des familles

-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur

Article R261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Le fait de conduire, ou de faire conduire, des chèvres ou des moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 99

Code des juridictions financières

Les personnes visées à l'article L. 241-7 que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.

LEGIARTI000029832912

—

Article 4 Le taux de la cotisation d'allocations familiales dues par la SNCF est, à compter du 1er janvier 2015, celui fixé en application de l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale pour les employeurs des salariés mentionnés au 1° de l'article

Article L243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Code de la sécurité sociale

Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent également sur toute demande portant sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée au chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail

Article R257-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 92

Code de l'éducation

-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas R. 241-5 R. 241-7 à R. 241-10 II.

Article 2

—

de leur rémunération salariale brute dans la limite de huit fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : -un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.

Article 2

—

L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations

Article 46

—

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 19-9 - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 140 - Code de l'environnement Art. R221-10 - Code de la mutualité Art. D114-10 - Code de la santé publique Art.

Article R171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 27

Code de l'environnement

relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ; 3° Réalisation de travaux de création de puits ou de forage non destinés à un usage domestique de l'eau mentionnés à l'article L. 241

Article D412-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à l'article L. 241-5.

Article D351-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 07 > 59

Code de la sécurité sociale

de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande, d'une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond prévu au même article, d'autre part.

Article 241-7

—

Par dérogation au I de l'article 241-4, tout émetteur effectuant des transactions sur ses propres titres dans le cadre d'une pratique de marché admise par l'AMF déclare ces transactions à l'AMF et les publie dans les conditions prévues par la pratique

Article D621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

Code de la sécurité sociale

cotisation pour la couverture des risques d'assurance maladie et maternité mentionnée à l'article L. 621-1 est fixé à 8,50 % pour la fraction des revenus qui n'excède pas trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

-3 du code de la sécurité sociale et applicable à compter du 1er juillet 1986.

Article R5141-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

Code de la santé publique

Les vétérinaires prestataires de services mentionnés à l'article L. 5141-15 qui satisfont aux dispositions de l'article L. 241-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent utiliser en France les médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques bénéficiant

Page 52 · 70 950 résultats

← Précédent Suivant →