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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00369
23 mars 2010
23 mars 2010
L. 441-6 du Code de commerce ; en effet, comme l'a jugé le Tribunal de commerce de Nantes, seules les factures communiquées par la société ACCESS SERVICES font état de ce taux d'intérêt ; cette dernière
Source officielle3ème chambre A
67061e40fde28ee420711199
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées le 23 septembre 2024, la SASU Profire Bâtiment demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 32-1 et 524 du code de procédure civile,
Source officiellechambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de ce dernier, l'article L 442-1 du code de commerce ne peut être invoqué.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643f88ecad85da04f53a3c43
18 avril 2023
18 avril 2023
R. 662-3 du code de commerce, cette " attraction de compétence " étant d'ordre public.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163a2424e100fed5ecc2ea8
10 décembre 2010
10 décembre 2010
Par acte du 30 12 2005, la SAS ADMEA, sur le fondement notamment de l'article L 442- 6 -1 du code de commerce a délivré l'assignation à l'origine du jugement déféré, en indemnisation du préjudice résultant
Source officielleChambre A - Commerciale
66fce3ca8d6ea26f688da629
1 octobre 2024
1 octobre 2024
bien été accepté par l'EURL RG Restauration et que l'ensemble de ses clauses, en ce compris l'article 7.1 relatif aux honoraires, lui étaient opposables.
Source officielle5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00231
2 mars 2010
2 mars 2010
L. 621-46 du Code de commerce, applicable à l'espèce, la Cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances.
Source officielleChambre 22
69f2a32acdc6046d4706fea0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de location n° 410850FN0, CONSTATER la résiliation de plein
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca5d3976f57d00d3250
9 juillet 2025
9 juillet 2025
sont insuffisants au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Condamné la SA ALD anciennement dénommée ALD International à payer à la SARL [O] [L] Communication la somme de 1 200 euros
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99d6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356c91b69e88a370fda1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 442-1 et L 442-4 du code de commerce ; * condamner la SAS Kaporal Groupe à payer à la SA Montres Ambre la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ainsi que les
Source officielleSaisies immobilières
69d7f929cdc6046d47af0f64
9 avril 2026
9 avril 2026
A. 444-191 V du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4d
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60373cf32fe4e7191b51fbb5
13 mai 2015
13 mai 2015
Le 15 juillet 2010, les sociétés NET BATI et ARIA ont assigné la société BAUMHUETER FRANCE devant le tribunal de commerce de Tarbes puis de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 442-6-1 5° du code
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63d229cb9b3c8605deec1dbc
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[N], demande à la cour de : - vu le jugement du 23 avril 2020, - vu la déclaration d'appel, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - vu l'article 1348-2 du code civil, - vu les articles L
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BAUJETc/S.A
68f7156fa0214f9bf6ab1520
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 442-6-I-5 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, - Recevoir la société Bab Utilitaires prise en la personne de la SCP [U]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100370
17 avril 2019
17 avril 2019
, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 16, 442, 444 et 445 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent relever un moyen d'office en cours de délibéré sans rouvrir
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5be0cdc6046d4739027e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé
Source officiellePage 52 sur 192