Vu : - le code des communes ; - le code de la défense ; - le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 ; - le code de justice administrative.

Article 3 : L'AP-HM versera à Mme A B, en sa qualité de représentante de sa fille Mme E et en réparation de son préjudice d'incidence professionnelle, une indemnité de 45 000 euros.

à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le sixième moyen : Vu les articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

heures 45 qu'agissant dès lors en flagrant délit ; que vu les articles 53 et suivants code de procédure pénale ; que disons que la chambre est perquisitionnée en présence des deux témoins, opération qui

450 du code de procédure civile.

171 du Code de procédure pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que, selon l'article 802, en cas de

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, désormais codifié au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit

1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif d' Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application, de l'article

1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances ; 4°/ qu'en toute hypothèse que le

[WS] [DY] selon procurations établies à [Localité 84] le 18/10/2017, et ses soeurs Mme [WG] [DY], Mme [KF] [BW] [DY] et Mme [ND] [DY] selon procuration établi à [Localité 84] le 18/10/2017 née le [Date

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

- Ils demandent enfin que leur soit allouée une indemnité de 3 000 euros au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

par Maître X..., avoué aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 1 000 euros, sous réserve qu'il se désiste de sa demande d'aide juridictionnelle.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du pourvoi : Considérant que l'article L. 69-1 ajouté au code des postes et télécommunications par l'article 1er de la loi du 28 juin 1978 institue

  Le droit et la pratique internes pertinents   Code de procédure devant les juridictions du travail   Article 45   «   1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments

Saint-Donnat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647