euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le jugement du 6 avril 2023 est annulé en tant qu'il décharge M.

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l’appréhension des sommes réputées distribuées et imposées sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c. de l’article 111

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.76 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il appartient à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

552 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la société de droit irlandais XIL Insurance Company SE et de la SAS Win'Ovatio présentées au titre de l'article R. 76-1 du code de justice administrative sont rejetées.

O ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

légaux de leurs enfants mineurs, les juges du second degré auraient violé l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances ; alors que, enfin, si la surveillance de l'établissement avait été normalement

[N] [O] au sens de l'article 215 du code civil '.

application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec exécution provisoire.