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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201164
17 juin 2010
17 juin 2010
X..., contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bf0
14 novembre 2001
14 novembre 2001
RESIDENCE ANTINEA et pour elle son représentant légal de sa demande reconventionnelle sur l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. " Condamne la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec1
14 novembre 2001
14 novembre 2001
RESIDENCE ANTINEA et pour elle son représentant légal de sa demande reconventionnelle sur l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. " Condamne la S.A.R.L.
Source officielle18e Chambre B
6037474d5d0d662585a01c10
24 avril 2015
24 avril 2015
L 3253-6 et suivants du code du travail, - dire que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l'article L 3253-15 du code du travail et qu'il devra avancer les sommes correspondant à
Source officielle2ème chambre
DTA_2401758_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
358 euros et 6 531 euros sont sans influence, dès lors que l’article 1391 du code général des impôts réserve l’exonération qu’il prévoit aux redevables dont les revenus de l'année précédente n'excèdent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100574_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions du b du II et du IV de l'article 1529 du code général des impôts, citées au point 4, et de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts, qu'en cas
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162fdeb3ebbdffcbea6aa11
11 mai 2011
11 mai 2011
Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02058_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par arrêtés du 20 mars 2024, le préfet de la Loire leur a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc39142416523b995804bc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème Chambre
687aa3416d3730576e940667
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, il n’est pas contesté que M.
Source officielleChambre 3-2
6a0ffa1dcdc6046d478a572e
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6031eba80ab6df24b87bf11b
6 juin 2018
6 juin 2018
Vu l'article 1538 du code civil et l'article 3 du contrat de mariage, l'acte authentique de propriété relatif au bien litigieux sis à Les Adrets en date du 11 juin 2007 fait la preuve de ce que le bien
Source officielle6ème Chambre
679157e1d4c7e89d7fe2d637
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Avons rendu la décision suivante : Vu les conclusions échangées entre les parties ; Aux termes des alinéas 1er et 3 de l’article L.125-1 du code des assurances « les contrats d'assurance, souscrits
Source officielleRéférés Civils
63c79bcdda31367c908eb867
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[N] à payer à la société Patrimhotel la somme de 2'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
La demande était en réalité soumise, en vertu du c) de l'article R. 423-23 du même code, au délai d'instruction de trois mois.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200207_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Elle soutient que les décisions : - sont insuffisamment motivées ; - méconnaissent les articles L. 725-4 et L. 725-5 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00894
27 septembre 2011
27 septembre 2011
articles 1174 et 1591 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige, qui est déterminé par les conclusions respectives des parties, consistait en une discussion sur la licéité des articles 5 et 6 de la convention
Source officielle13e chambre
634f9617b5afe5adfff28d87
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[H] le 29 décembre 2021 selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, soutient que l'appel interjeté le 9 avril 2022, soit au-delà du délai de dix jours prévu par l'article R.661
Source officiellePage 52 sur 186