Cet article L. 422-23, comme l’article 1609 quatervicies du code général des impôts s’agissant de la taxe d’aéroport, renvoie la fixation du tarif à un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du

à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement ".

n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, anciennement article 1315 du code civil.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et de secours de la Vendée et du ministre de l'intérieur la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 1251-5 du code du travail et l'article L. 1251-6 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012, ensemble les articles

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 /, qu'en considérant que la cause du bris de la chèvre utilisée pour le démontage de l'antenne litigieuse était inconnue, sans rechercher si, comme le

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour Mme X....

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents :

L'article R. 562-2 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 30 mars 2011 portant prescription du PPRIF contesté prévoit que : " L'arrêté prescrivant l'établissement

aux capacités de lutte contre l'incendie (art. 17) " mais seulement " Une fois l'arrêté préfectoral d'enregistrement notifié ".

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fonds de commerce

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.