1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

2001 : 1. 292, 34 euros charges année 2002 : 1. 254, 58 euros charges année 2003 : 1. 221, 20 euros charges année 2004 : 1. 319, 92 euros charges année 2005 : 1. 460, 67 euros charges année 2006

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 16 juin 2023.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

, en vertu de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive de cette obligation,de prouver le retard mis par le

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS [H], à payer à Monsieur [A] [Y] la somme de 1 000 € au titre

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

1190 du code civil. 16.

janvier 2003 ne soit rendu, ce qu'il contestait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

R. 382-2 3° du code de la sécurité sociale renvoient aux définitions de l'article 98 A, alinéa 1 à 6 de l'annexe III du code général des impôts pour déterminer ce qu'est une oeuvre d'art originale ; qu'il