012,82 euros ; - de porter à la somme de 43 012,82 euros la décharge de l'obligation de payer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès

de l'article 699 du code de procédure civile.

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

[V] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen de cassation annexé au pourvoi principal et ceux annexés au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

Aux termes de l’article R. 2192-31 de ce code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

X...Gérard à payer à la CJC-Via Firenze la somme de 1 500 euros au titre de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.

Bernhardt, juge élu de nationalité allemande (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et 1134, devenu 1104 du code civil ; 2°/ que le droit à la preuve justifie la production forcée d'un élément détenu par

3 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code. » Réponse de la Cour 8.

L.3171-4 du code du travail.

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, en tout état de cause, de troisième part que, comme l'ont retenu les premiers juges, l'article 3-

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

[N] 'sur 'le fondement des dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, - d'écarter des débats la pièce adverse n°43 comprenant deux lettres en anglais, l'une à Mme '[E], 'l'autre