de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de départ du délai de prescription de 10 ans de l'article L. 110-4 du Code de commerce applicable à cette époque. 58.

… ; que l'article 230 de l'annexe II au même code précise : 1.

C et Mme B sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts au titre de pensions alimentaires versées à leurs mères, dans leurs revenus imposables au titre de chaque année d'imposition

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

II et III de cet article.

s’appliquent aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l’article 111.

de l’article 267 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

D'autre part, aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.