-4 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil.

code précité.

de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.

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du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 : 16.

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22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, introduites à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et combinées avec celles de l'article L. 311-2 du même code : "Les vendeurs-colporteurs de presse

L. 551-2 de ce code : " I.

  » Sur le fond, étaient dessinées des maisons incendiées et détruites. Une copie de la caricature, avec sa traduction, se trouve en annexe. 10.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.