Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

R... ; que par ailleurs, la formation dispensée en décembre 2011 ne concernait que les risques incendie et explosion ; que l'article R. 4141-13 du code du travail prévoit notamment que la formation à la

par la société Nobil métal et de ne pas avoir étendu au licenciement prononcé par celle-ci les mêmes conséquences du licenciement prononcé par la société Ugin dentaire et d'avoir ainsi violé les articles

Article 2 : L’Etat versera à la Euro Information SAS un montant de 4 000 euros assorti des intérêts légaux à compter du 14 novembre 2024 et de leur capitalisation à compter du 14 novembre 2025.

le comportement du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et, par fausse application, l'article 9 du Code civil ; alors, encore

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent retenir à la charge d'un salarié licencié des faits non mentionnés par l'employeur dans la

cet avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait s'en tenir aux seules affirmations de la lettre de licenciement

et de leurs moyens et ne répond pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la contestation de M.

et les difficultés économiques invoquées par la lettre de licenciement pour justifier de la nécessité de supprimer l'emploi de responsable de magasin occupé par Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné

pour la redresser et a, en conséquence, déclaré le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, a violé, par fausse application, la disposition susvisée, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code

de l'article 18 du code civil.

rappelées, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale.»

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, 2 / dans ses conclusions d'appel, l'Organisme de gestion faisait valoir que "Mme X... n'a jamais contesté, dans le cadre de l'article L. 122-43

à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du