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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2201769_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200973_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 511-52 du code de l'éducation : " La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01031
29 mai 2013
29 mai 2013
ad article 51 et ad article 52, lesquelles sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des Etats membres en application de l'article 52 § 7 de la Charte ; Attendu que, selon
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243092
7 juillet 2006
7 juillet 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 modifiée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00400
28 avril 2009
28 avril 2009
X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties, que, dans ses conclusions, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93046
14 mars 2016
14 mars 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
63b7cc826b63637c907b78ae
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02015
27 novembre 2013
27 novembre 2013
35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, devenus L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 52 du décret du décret du 31 juillet 1992, devenu R. 131-2 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47e
3 avril 2012
3 avril 2012
1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En premier lieu, si le garde des Sceaux, ministre de la justice fait valoir que la demande de nomination de la requérante est, en tout état de cause, devenue caduque dès lors que l'article 52 du décret
Source officiellecomm
6137248fcd580146774167f6
7 février 2006
7 février 2006
l'existence même d'un contrat la liant à la société Imprimix et soulignait que l'article 1341 du Code civil trouvait à s'appliquer ; qu'en déduisant néanmoins l'existence d'un contrat d'entreprise de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Selon l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100666_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.600-7 du code de l'urbanisme ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103921_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. 1.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041493360
20 décembre 2019
20 décembre 2019
AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00622
27 septembre 2023
27 septembre 2023
52, paragraphe 1, sous b) du règlement 207/2009) et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631597
6 novembre 1991
6 novembre 1991
Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Limoges du 18 juin 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008028_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 723-52 du même code : " () l'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante ans () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500067_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
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