Pour l'application du présent code à Saint-Martin : l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; 2° Les références aux conseils généraux ou

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction

Article D113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

Code de l'énergie

général des collectivités territoriales, d'un schéma d'aménagement régional telles que définies à l'article L. 4433-7, d'un plan d'aménagement et de développement durable telles que définies à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales

Article 11

—

En ce qui concerne les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les décisions mentionnées aux articles L. 327-3, L. 327-4, L. 512-6, L. 512-24, L. 513-1, L. 513-23, L. 513-24, L. 513-26, L. 514-1, L. 515-1, L. 515-8, L. 521-1, L. 522-4, L. 522-26

Article 92

—

-Code général des collectivités territoriales Art. L5219-5 -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59 III.

Article 28

—

O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, l'expérimentation prévue au I du présent article est prorogée jusqu'au 15 avril 2021.

Article R112-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

Sans préjudice de l'application de l' article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales , chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, aux préfets ayant arrêté le périmètre

Article LO1112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 72

Code général des collectivités territoriales

prévues par le présent code ; - les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins 5 % des élus de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum ; - pour un référendum décidé

Article R6323-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code du travail

les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 du présent code et au III de l'article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales ; 4° bis Le contrôle du respect des conditions générales

Article 13

—

Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 6 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont respectivement nommés

Article Annexe art. 15

—

La société est administrée par un conseil composé de (4) membres, pris parmi les actionnaires, nommés et révocables par l'assemblée générale, à l'exclusion des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Article R123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'action sociale et des familles

En application du 3° de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les éléments actifs et passifs ainsi que les

Article 1

—

Les intempéries survenues dans les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais et pour les périodes mentionnées en annexe du présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des

Article 8

—

Pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du 4° de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le montant de l'indemnité horaire de base du grade peut être majoré jusqu'à 150 %.

Article L2323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Article R541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Code de l'environnement

Pour la Corse, l'autorité compétente est celle prévue à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales.

Article L951-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités

Article L722-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 25

Code de l'éducation

La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.

Article 59

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5219-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-26 , Sct. Section 1 : Création et compétences , Sct.

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

Code de l'environnement

d'aménagement numérique mentionné à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ; 43° Directive territoriale d'aménagement et de développement durable prévue à l'article L. 102-4 du code de l'urbanisme ; 43° bis Directive territoriale

Page 52 · 119 352 résultats

← Précédent Suivant →