L311-1, non régularisé à l'issue du dlai prévu à l'article L312-93.

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En outre, en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

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de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L312-12 et suivants du code de la consommation et notamment la justification de la vérification de la solvabilité des emprunteurs.