Par une ordonnance n° 2303564 du 29 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande présentée comme tendant à l'annulation de la décision du 28

MOTIFS ET DÉCISION Vu l'article 131-12 du code de procédure civile. Les parties ont signé le 28 mars 2023 un accord de médiation, sous l'égide du médiateur qu'elles ont elles-mêmes désigné, M.

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

1134 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé l'article II de l'accord du 28 janvier 1989, qui n'énonçaient nullement que les 750 actions annulées incluaient les 572 de Mme Isolina Buzzichelli ; et alors

751 du code civil, ensemble l'article 595 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L 1141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248du code de procédure civile.

31 du décret du 17 mars 1967, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du principe imposé par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 455 du nouveau Code

L 141-2 du code de la sécurité sociale, soit les mesures prescrites par les articles 232 à 248 du code de procédure civile.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 23.

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

dans l'assiette des cotisations dès lors qu'ils avaient été imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, a violé les articles 1003-7-1, 1003-12-I.1 et 1106-1-I.5 du Code rural ; alors, d'autre part

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

R. 5001 à R. 5003 du Code de la santé publique et des arrêtés pris pour leur application en date du 1er juillet 1973, 28 juin 1977 et 27 février 1980, de l'article L. 517 et en tant que de besoin L. 512