Les prétentions et moyens des parties : Dans leurs dernières conclusions notifiées le 15 mars 2022, la société STEF et Allianz, appelantes, demandent à la cour au visa des articles 21 et 32 du code

L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

La somme allouée portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt conformément à l'article 1231-7 du code civil.

et article 222-33 du code pénal), - dire et juger nulle et de nul effet la clause de forfait-jours contenue au contrat de travail (articles L.3121-4, L.3121-46 et L.3121-45 du code du travail dans leur

L'incendie : La SCI ADELA est bien fondée à opposer à la Sarl XYLOBELL les dispositions de l'article 1733 du Code civil qui s'applique à tous les baux d'immeubles, lorsque les parties sont liées par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes n°2500198 2500200 2500202 et 2500204 sont rejetées.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

[C] [S], [H] [Y] épouse [P], [F] [AC], [U] [XH], [V] [G] épouse [XH], [M] [L], [T] [O] et [B] [Z] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Dit n'y avoir

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. / () ".

Il invoque l'article 3 de la Convention libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 37.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

    Également selon le Gouvernement, conformément à l’article 12 de la loi n o 3064/2002 combiné avec le décret présidentiel n o   233/2003, la troisième requérante a immédiatement été placée

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Pologne (déc.), n o   1345/06, 11 mars 2008, et McLean et Cole , décision précitée, § 32).

de l'article 18 du code civil.