1315 du code civil.

1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

4614-18 du code du travail pour la réalisation de l'expertise, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 4614-13 et R. 4614-18 du code du travail, dans leur rédaction applicable

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article

L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Macif à payer au CHSCT Macif Centre-Ouest Atlantique la somme de 3 000 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu de faire droit à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Tu finiras comme Christiane P. ...

de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il convient donc de statuer au regard de l'article 907 ancien du code de procédure civile qui, opérant par renvoi aux articles 780 à 807 dudit code , définit les pouvoirs du conseiller de la mise en état

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du Code de procédure civile DEBOUTER la SELARL [X] [S] et la SELARL [1] de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ORDONNER aux SELARL [X] [S] et SELARL

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code.

F... à indemniser, sur le fondement des articles 1645 et 1147 du code civil, l'intégralité du préjudice des époux F...

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; . assurer, dans le cadre des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de