II- PRETENTIONS DES PARTIES : 19-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2021, la Fédération de Russie demande à la cour, au visa de l'article 1520 du code

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

B... qui aurait pu retenir des commissions, (arrêt p. 7 § 2) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

15-I des statuts de la société Socotec, a violé les articles 545 et 1832 du code civil, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'

Il soutient que diverses obligations légales en matière de sécurité des locaux ont été violées par la clinique (article L. 230-2, R.231-54-5 et R.232-5-9 du code du travail) et invoque plusieurs textes

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

450 du code de procédure civile.

1382 du code civil -débouté Madame [B] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil -débouté Monsieur [X] de ses demandes indemnitaires -débouté les parties

L 3171-4 du code du travail.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pour heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

L. 1221-1 du code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour 14.

délibéré prévue par l'article 1729 du même code. 30.