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En dernier lieu, s'il résulte de ce qui a été dit au point 15 que le centre hospitalier a transmis avec retard l'attestation prévue par les dispositions de l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale

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de l'union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil

R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - le permis a été délivré alors que la prescription relative au rejet des eaux pluviales est imprécise ; - il méconnait l’article R. 431-16 r) du code de l’urbanisme

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* elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-5 et R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les demandes de visas, déposées le 14 février 2022 et

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni les articles L. 211-2 à 5 et L. 300-1 et 2 du code des relations

mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme