En sa qualité d'autorité d'origine d'une société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers transmet une copie des modalités de coopération pertinentes qu'elle a conclues conformément aux articles L. 214-24-1 et L. 532-36 aux Etats

Article R139-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Code de la sécurité sociale

Les fonds mutualisés mentionnés au 5° de l'article R. 139-14 et au 4° de l'article R. 139-16 peuvent être : 1° Des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire

Article L511-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 67

Code monétaire et financier

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit qui remplissent les conditions définies à l'article L. 230-1 et L. 230-2 de ce même code, selon le cas.

Article 413-44

—

Tous les porteurs ou actionnaires d'un OPCVM scindé en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-19 ou du deuxième alinéa de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier peuvent détenir les actions ou parts de l'OPCVM régi par la présente

Article 259 bis

—

Par dérogation à l'article 259 du présent arrêté, les entreprises d'investissement de classe 3 mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier élaborent le rapport prévu à l'article 258 du présent arrêté contenant notamment, pour

Article 1

—

produits résultant de l'intéressement versé par la Caisse des dépôts et consignations, dont les modalités de calcul sont déterminées par la convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article R. 518-25 du code

Article 11

—

La cessation des fonctions mentionnées au a) du III de l'article L. 522-6, au III de l'article L. 522-8 et au cinquième aliéna du I de l'article L. 522-11-1 du code monétaire et financier est déclarée sous cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel

Article 421-27-1

—

-Les FIA dont les parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dans les conditions prévues par l'article D. 214-32-31 du code monétaire et financier mettent à disposition du public

Article 145-1

—

Le secrétaire général de l'AMF désigne les membres de son personnel, spécialisés dans le traitement des signalements des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier, chargés notamment de la réception et du suivi des signalements

Article 145-4

—

Il est tenu au sein de l'AMF un registre de tous les signalements de manquements reçus mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier. Ce registre est conservé au sein d'un système sécurisé et confidentiel.

Article R311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

résolution constate que les conditions mentionnées au 1° à 4° du III de l'article L. 311-18 sont remplies pour une personne mentionnée à l'article L. 311-1, il en informe sans délai cette personne selon les modalités précisées à l'article R. 612-9 du code

Article L931-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

Code de la sécurité sociale

L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.

Article D251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Code de l'énergie

Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie

Article L211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Code monétaire et financier

I. – A titre de garantie des obligations financières présentes ou futures mentionnées à l'article L. 211-36, les parties peuvent prévoir des remises en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalités, d'instruments financiers, marchandises représentées

Article 325-16

—

Le cas échéant, le conseiller en investissements financiers informe également le client sur les mécanismes de transfert au client de la rémunération, de la commission et de l'avantage monétaire ou non monétaire reçus en liaison avec la fourniture de la

Article 96

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L413-2, Art.

Article 5

—

L'établissement public est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Article 34

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat, Sct. Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat, Sct. Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat, Sct.

Article 422-125

—

L'agrément d'un OPCI, prévu à l'article L. 214-35 du code monétaire et financier, et, le cas échéant, l'agrément de chaque compartiment, prévu à l'article L. 214-85 du même code, sont soumis à la procédure mentionnée au I de l'article 422-7, lorsqu'il

Article 1655 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Code général des impôts

Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat et les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier sont assimilées à un fonds professionnel

Page 52 · 106 284 résultats

← Précédent Suivant →