[Localité 15]) * Moinet Courtage [Localité 51] ([Localité 52]) * S.A.R.L JFC2 Moto Dafy Moto 322 [Localité 53] ([Localité 41]) * Marne Moto Sport Non inscrit, SIREN: 503 885 790 * B-Motorsport (Bertand

Localité 2] ----------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT

NANTES ----------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT

891 RG 18/14352 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDAGS Organisme URSSAF [Localité 1] C/ SA UHLSPORT Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Frédéric BERGANT

Philippe ROMULUS, avocat au barreau de VIENNE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

postulant, et plaidant par Me Nicolas DHUIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

AOUDIANI CANELLAS CHARMASSON COTTE, avocat au barreau de HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2024 sous le n° 24NC01001, et un mémoire, enregistré et le 5 août 2024, Mme A..., représentée par Me Bertani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du

agissant en la personne de son représentant légal 11 boulevard de Sebastopol 75001 PARIS Représentée par Me Danielle SALLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2119 Assistée de Me Bérénice BERHAULT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * [1] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BERGANT Frédéric - [Adresse 2] substitué par Maître

158 641 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son établissemen de [Localité 1] sis [Adresse 3], en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Frédéric BERGANT

Il est représenté devant la Cour par M e   Giovanni Bertacche, avocat à Vicence. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté successivement par ses agents, MM.

social est sis [Adresse 5] Représentée par Mme [T], Agent de la CPAM de [Localité 4], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Monsieur BUREAU, Assesseur Monsieur BERTAIL

avocats au barreau de PARIS qui a fait déposer son dossier par l'avoué, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean- Louis BERNAUD

signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ; Fait à [Localité 12], le 05 Avril 2024 Valentine MATTHIEU Alexandra BERHAULT

Bertaux, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

enregistrées respectivement le 24 avril et le 22 juin 2023, le syndicat intercommunal pour la Maison de retraite de Souffelweyersheim-Hoenheim (ci-après le SI de Souffelweyersheim-Hoenheim), représenté par Me Bertani

cette qualité audit siège N° Siret : 487 849 861 000 25 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Didier Sallin, avocat au barreau de Paris, toque : C0924 substituée par Me Bérénice Berhault