la rémunération de la salariée qui a pratiquement doublé, a été considérable à compter du 1er février 2008 et que ses attributions relatives au montage de dossiers de subventions, aux préparations de bilan

sur son état de santé préexistant, alors même qu'il ne lui a pas été demandé de remplir un questionnaire médical ou de se soumettre à une expertise sur son état de santé ; que de même, l'analyse du bilan

constitutif de l'infraction consiste en la publication ou la présentation aux actionnaires de certains documents ; qu'il s'agit des comptes annuels, qui comprennent (article 8 du Code de commerce) le bilan

dénoncés par la société Logeais dans sa plainte avec constitution de partie civile et en s'abstenant de rechercher si le concours des opérations mises en cause et effectuées peu de temps avant le dépôt du bilan

d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en statuant par ces motifs inopérants et en s'abstenant de rechercher si la Diac et la Cogera, qui avaient remis des fonds sur la foi des bilans

. ; que Quinzin avait avisé les époux B... de l'imminence du dépôt de bilan de son entreprise et que ceux-ci avaient donné leur accord pour que Francis A... livre et installe la toiture ; que les sommes

dans son rapport d'expertise l'expert judiciaire avait sciemment camouflé le caractère déficitaire du fonds de commerce vendu ainsi que cela résultait, tant des déclarations des époux X... que des bilans

L'intention frauduleuse se déduit de ce comportement, le dépôt de bilan de l'agence étant au demeurant postérieur aux faits.

cédant doit garantir le cessionnaire de la découverte de dettes constituant des charges non déclarées lors de la cession de parts sociales ; qu'en la cause ce n'est qu'à la suite de la présentation du bilan

laquelle il entend consentir un financement et de vérifier que la charge du remboursement ne sera pas excessive au regard de ses capacités financières ; qu'en l'espèce, il était constant que le premier bilan

celles-ci (octobre 1993, mars et août 1994) ; qu'ainsi les juges ont violé l'article 1134 du Code civil et alors, ensuite, que les juges du fond ne pouvaient s'abstenir de répondre aux documents produits (bilans

articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que si la cause économique doit s'apprécier au jour du licenciement, la baisse des commandes doit être appréciée objectivement au regard du bilan

son co-contractant à en payer le prix, et que si cette commande n'avait pas été valablement exécutée et si les derniers moules n'avaient pas été réceptionnés, c'était uniquement à cause du dépôt de bilan

service d'une pension d'invalidité, alors que, selon le moyen, d'une part, la Commission nationale technique ne pouvait affirmer que le médecin près la commission régionale n'avait pas fait référence au bilan

d'homologation n'étant intervenu que le 24 novembre 1987, il ne peut être fait grief aux époux d'avoir cherché à précipiter le partage en vue d'échapper à leur créancier eu égard à l'imminence du dépôt de bilan

X..., de justifier de l'aggravation de passif entre la date de référence retenue et celle du dépôt de bilan, ce en quoi il manque de base légale par rapport aux articles 179, 180 de la loi n° 85-98 du

part, que, dans ses conclusions d'appel, elle contestait la fixation de la date de cessation des paiements au 26 décembre 1987, faisant valoir que la déclaration d'impôts de l'année 1987 ainsi que le bilan

25 février 1997 et de la consultation du professeur Y..., en date du 12 octobre 1998, qu'au moment où il avait souscrit son engagement de caution, la banque savait nécessairement, à la lecture des bilans