d’achever la requalification urbaine de l’îlot formé par le quadrilatère des rues Arènes, République, Alexandre Ducros et Jean Reboul, de permettre la construction d’un palais des congrès, dans la continuité

conservatoire outre 330,92 € de congés payés afférents, 14.891,25 € à titre d'indemnité de préavis outre 1 489,12 € au titre des congés payés afférents, 14.891,25 €, à titre d'indemnité de licenciement

Jean-Louis X... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 25 juin 2010 aux fins de qualifier la non-reprise de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou

compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement

Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité de congés payés pour la période du 1er février 2006 au 31 janvier 2008.

Enfin, s'agissant de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, M.

Jean-Pierre X, ambassadeur de France à Moroni (Comores), ... ; M.

Les deux baux stipulaient pareillement une clause contenant obligation de délivrer congé concomitamment.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Martine VERHAEGHE

Jean-François XS..., demeurant ..., 31°/ Mme Josiane XT..., épouse Y..., demeurant ..., 32°/ Mme Josette XI..., épouse Z..., demeurant ..., 33°/ M.

BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Emanuela MAUREL, greffier A l'audience, Marie-Pierre GUIGUE a fait le rapport, conformément

de tout autre congé qui lui aurait été immédiatement consécutif.

Puis, arrivent les faits du 12 décembre pour lesquels nous vous avons mis à pied, à titre conservatoire.

civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Pierre

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Pierre X... de ses demandes tendant à la fixation au passif de la société BAHIA IMPERIAL de ses créances au titre des rappels de salaires

de 1. 880 € à titre d'indemnités de congés payés, de 3. 503, 50 € brut au titre des salaires dus pour la période de mise à pied conservatoire, de 350, 35 € au titre de l'incidence des congés payés, de

B... de produire un acte de naissance légalisé par l’ambassade français de la République du Congo, alors que la légalisation des actes d’état civil émanant de la République du Congo sont dispensés de légalisation

Elle a été convoquée le 6 juin 2004, avec mise à pied conservatoire compte tenu de fautes graves, à un entretien préalable à licenciement pour le 14 juin 2005.

La société Autofinance a également fait assigner la société Mercedes-Benz Lyon en annulation du congé.

, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, PROCEDURE M.