DB3F-W-B7F-IVUS Minute N° : 25/00583 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Madame [Y] [H] 134 Allée des Acacias Bt P 84200 CARPENTRAS représentée par Me Christine

Date naissance 6] 1958 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE et plaidant par Me Christine

Au cours de ce délibéré, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée d'elle même, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Marie-Christine

barreau de PARIS, toque : R211 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Christine

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Mme Dominique DOS REIS a été entendue en son rapport Greffier lors des débats : M.

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Léna Etienne Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

     Aliens Decree 2000 21 .     Section 3.13 of the Aliens Decree 2000 reads as follows: “1.

E..., Pascal F..., Jean-Jacques G..., Yves H..., Inspecteurs des Impôts, assistés de Marie-Christine I..., Patrick J..., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs

    Furthermore, referring to Government Decree no.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 janvier 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, Madame Sylvie NEROT, conseillère

On 7 April 1994 the Prefect of Xanthi ordered the applicant’s dismissal by virtue of Article 12 of Presidential Decree no. 1024/1979.

On 7 April 1994 the Prefect of Xanthi ordered the applicant’s dismissal by virtue of Article 12 of Presidential Decree no. 1024/1979.

On 7 April 1994 the Prefect of Xanthi ordered the applicant’s dismissal by virtue of Article 12 of Presidential Decree no.   1024/1979.

On 7 April 1994 the Prefect of Xanthi ordered the applicant’s dismissal by virtue of Article 12 of Presidential Decree no. 1024/1979.

On 7 April 1994 the Prefect of Xanthi ordered the applicant’s dismissal by virtue of Article 12 of Presidential Decree no. 1024/1979.

On 7 April 1994 the Prefect of Xanthi ordered the applicant’s dismissal by virtue of Article 12 of Presidential Decree no. 1024/1979.

On 7 April 1994 the Prefect of Xanthi ordered the applicant’s dismissal by virtue of Article 12 of Presidential Decree no. 1024/1979.

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, entendue en son rapport Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Christine

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.