AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200083
29 janvier 2026
29 janvier 2026
titre privé de cartes de libre circulation sur un réseau de transport en commun mises à disposition des salariés revêt le caractère d'avantages en nature devant être réintégrés dans l'assiette des cotisations
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COTTON, Jerome, Marius, Alphonse, COTTON
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cr
6137263fcd58014677424170
29 novembre 2006
29 novembre 2006
D1 (page 2) du dossier où il est affirmé que la cassette d'enregistrement des déclarations de Z... est défaillante et donc insusceptible d'être visionnée et contre la cote D. 26 du dossier pour n'avoir
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