Y... a demandé reconventionnellement le paiement d'une somme de 237 734,18 francs figurant à son compte courant bloqué et que la compensation soit opérée entre sa créance et sa dette à l'égard de la Sica

ne doit sa garantie que pour les sommes dues en exécution d'un contrat de travail ; que Mme Y... ne contestait pas que la somme de 270 000 francs avait été initialement versée au titre d'un compte courant

prêt ; que la banque a accordé à la SERR un prêt de 600 000 francs le 7 février 1990, les mêmes personnes se portant cautions solidaires du remboursement, ainsi qu'une ouverture de crédit en compte courant

vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés font effectivement présumer les infractions alléguées ; qu'en l'espèce, l'ordonnance s'est bornée à relever que les comptes courants

fournisseur une certaine somme alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si, lors de la passation de chaque commande qui entrait dans la catégorie des actes de gestion courante

était irrégulière, faute d'individualisation de la créance sur le bordereau de cession, la cour d'appel a violé les alinéas 4 et 5 de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 / que le compte courant

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 avril 2019), la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) a ouvert à la société Europodium un compte courant professionnel, qu'elle a résilié le 25

[S] d'apporter sa caution au regard d'un découvert en compte courant de 254 513,02 euros, sous la menace implicite de mettre fin à ces facilités ; qu'en décidant cependant que de telles circonstances n'étaient

moitié pendant trois mois, pour moitié pendant 4 ans, lesdits comptes courants étant rémunérés.

résultant des données "de la société", d'une perte de contrats par cette dernière, d'une "baisse des marchés et des marques", également propres à l'employeur, et en définitive du fait que "le résultat courant

jusqu'au 15 avril 2021 pour faire des observations ; qu'en énonçant, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie, que le point de départ de 40 jours francs ne courait

cour d'appel a constaté que « le comparatif des comptes de l'exercice 2016 comporte des erreurs matérielles et ne reprendre pas la totalité des informations relatives à certains postes de charges courantes

[P], [D] et [N], et dit le juge des référés près le tribunal judiciaire de Bobigny compétent alors : « 1°/ que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des

sur tout autre registre ou par voie dématérialisée des interventions effectuées par les agents du commissariat de police de Nanterre à l'école publique maternelle « Les Pâquerettes » pour la période courant

. # Commission of the European Communities v Council of the European Communities. # Officials - Five-yearly verification of weightings. # Case 7/87.

#Commission of the European Communities v Council of the European Communities.#Temporary importation of containers - Action for annulment - Legal basis.#Case 275/87.

#Commission of the European Communities v Council of the European Communities.#Directive on waste from the titanium dioxide industry - Legal basis.#Case C-300/89.

d'avoir confirmé le jugement ayant autorisé la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire : "le juge de l'exécution connait