par l'intermédiaire de la société CGMF à laquelle l'Etat membre aurait pu déléguer son pouvoir de déclarer la créance, ce qu'il n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce

chambre d'accusation, de rectifier, par application de l'article 710 du Code de procédure pénale, une erreur purement matérielle, trouvait sa limite dans la défense de modifier la chose jugée ou, sous couvert

précisait uniquement dans les conditions particulières la ventilation de la somme globale prêtée et qu'une partie du prêt n'était pas couverte par l'inscription de privilège du prêteur de deniers ; que

affirmant néanmoins que ledit courrier n'était pas diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3 / que les juges ne peuvent sous couvert

441-1 du code pénal », la cour d'appel a énoncé, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu, qu' « il en va autrement lorsque leur confection et émission par le souscripteur sous le couvert

Y... et la MAIF, tendant à obtenir le remboursement des sommes versées à la commune d'Aubière en réparation d'un poteau endommagé, alors , selon le moyen, que commet une faute l'automobiliste qui n'adapte

date du 19 juin 1986, avait par là-même donné son accord à la réalisation de ces travaux, et devait par conséquent, au moins jusqu'à cette date, en assumer la charge par moitié ; qu'en réduisant, sous couvert

valoir qu'une partie des documents saisis par l'administration fiscale, concernaient d'autres clients du Cabinet [Z], non concernés par les procédures diligentées par l'administration, et étaient couverts

d'Adour ; que, lors d'une tempête, cette halle a été endommagée ; que l'assureur a refusé sa garantie en invoquant une clause contractuelle excluant la garantie des bâtiments non entièrement clos et couverts

Clément et Joseph Z... à ne leur demander, en cas d'appel aux cautions, que le règlement des sommes qui n'auraient pas été "couvertes" par l'exécution des conventions de réserve de propriété et de rachat

prénom, le domicile, la profession et tout élément de l'état civil des patients ; qu'en retenant pourtant que « les tableaux versés aux débats par la caisse primaire ne contiennent pas de données couvertes

compétence au tribunal de commerce de Versailles.

cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

avait été créé le 1er avril 1981, date de son immatriculation au registre du commerce, et qu'il constituait un bien propre de M.

, de ses obligations contractuelles à l'égard de la société Vigi protect security ; qu'en écartant l'exception d'incompétence, soulevée par la société France comptabilité, au profit du tribunal de commerce

Faisant valoir que l'exemplaire papier de la lettre de change avait été perdu, la banque a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-34 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce, lequel

; que " tous ces faits dénoncés le 11 juillet 2003, à les supposer établis, et quelle que soit la qualification envisagée, même une qualification criminelle, pour la première série de faits, sont couverts

[I] et Mme [N], un fonds de commerce comprenant le droit au bail, moyennant le prix de 300 000 euros payé pour partie grâce à un prêt bancaire garanti par les cautionnements des associés et de Mme [I]