administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune

la commune de l'obligation de se conformer à la loi ; que, par suite, la commune de Belvèze-du-Razes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée ; Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu l'ordonnance en date du 17 février 1993, enregistrée le 24 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.

du code des tribunaux administratifs et cours administrative d'appel, le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par la COMMUNE DE SASSENAY ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 9 juillet

modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

relatif à une demande présentée par la cour d’appel de Dijon

X s'agissant des listes électorales de nombreuses communes pouvait laisser penser qu'il en serait fait un usage commercial.

relative à des pratiques alléguées par la commune de Saint-Leu

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de communication de la liste électorale de la commune

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rodez à sa demande de communication de la liste électorale de la commune

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpon-Ménestérol à sa demande de consultation des factures de la commune

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cachan à sa demande de communication de la liste électorale de la commune

Par conclusions notifiées le 19 septembre 2018, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé détaillé de ses moyens, la société Charles André demande la cour de : - déclarer son appel recevable