Numbo-98800 NOUMEA représentée par la SELARL JURISCAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

.-98800 NOUMEA représentée par Me Magali MANUOHALALO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2022 Mme A C représentée par Me Moeyaert demande au Tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation DALO

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 22 mars et 29 avril 2021 et 16 mars 2022 Mme A D demande au Tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle la commission de médiation DALO

A... demande au Tribunal d’annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande d’inscription comme prioritaire pour l’attribution d’urgence d’un

B... demande au Tribunal d’annuler les décisions des 5 décembre 2024 et 6 mars 2025 par lesquelles la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande d’inscription comme prioritaire pour l’attribution

proposition de logement répondant à ses besoins et à ses capacités ne lui a été faite ; - la circonstance qu'elle ait précédemment rompu le bail d'un logement social obtenu suite à une procédure : " DALO

dans la langue dari qu'il a déclaré comprendre parfaitement.

. - JUGE DU DALO AYANT PRONONCÉ UNE INJONCTION ASSORTIE D'UNE ASTREINTE (ART.

. - 1) FACULTÉ POUR LA COMMISSION DE MÉDIATION ET LE JUGE DU DALO SAISIS D'UNE DEMANDE DE LOGEMENT DE PRÉVOIR UNE MESURE D'HÉBERGEMENT - EXISTENCE - 2) CAS OÙ LE JUGE ORDONNE LE LOGEMENT OU LE RELOGEMENT

#Aggiudicazione della fornitura gratuita di olio d'oliva destinato alle popolazioni della Georgia e dell'Armenia - Danno lamentato dall'aggiudicatario per il ritardo nella presa in consegna dell'olio d'oliva

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à Me Julien DARRAS Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON Me Frédérique

A..., interprète en langue dari par téléphone assistant M. C.... L’instruction a été close à l’issue de ces observations. Considérant ce qui suit : M. B...

A qui a déclaré, lors du dépôt de sa demande d'asile en préfecture, le 3 novembre 2022, comprendre le dari, s'est vu remettre, le même jour, la brochure prévue au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement

DARDÉ, président, et par D. FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre.

DARDE, président, et par Y... FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre.

DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R 170.

Il est constant que Mme A a saisi le 10 octobre 2014 la commission de médiation DALO du Var d'un recours en vue d'une offre de logement dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code