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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0907DEC002833602
7 septembre 2006
Le 29 janvier 1996, alors qu’il entrait en France en provenance d’Andorre, le requérant fit l’objet d’un contrôle par la douane française à la frontière franco ‑ andorrane.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1011JUD005521608
11 octobre 2018
France (déc.), n o 25951/07, 31 août 2010). 40.
Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e2f
29 juin 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 29 JUIN 2016 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0707JUD004155111
7 juillet 2020
#xa0; Le requérant soutient que, contrairement à ce qui a été allégué par les autorités, ses actes, tels que la participation aux manifestations et communiqués de presse et la vente de périodiques défendant
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0520DEC002944017
20 mai 2025
La notion de « bonnes mœurs » couvre ces règles et normes qui, pour leur part, défendent les principes et les valeurs dont le respect est dans l’intérêt des relations sociales dans leur ensemble
Pôle 6 - Chambre 2
6349004763d497adffda4212
13 octobre 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-68342-68810
17 juillet 2001
FRANCE In a judgment notified today [1] in writing in the case of Association Ekin v. France (no.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC004660299
31 mai 2005
The applicant argued that it could not be for the defendant to insist that he or she be given an opportunity to have questions put to a witness before the courts, because the defence did not have a duty
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01605
21 septembre 2016
conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1605 F-D Pourvoi n° R 15-10.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229e2d2fa6fd0f8040430
20 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
Chbre Sociale Prud'Hommes
63be636413ef607c90ab6458
10 janvier 2023
d'ANNECY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Novembre 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Frédéric PARIS, Président, chargé du rapport Madame Françoise
Chambre 4 SB
63c10592bf9fd47c90a137b2
12 janvier 2023
/3 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE
642fb6accece1704f57477c6
6 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
1ère Chambre
66fce3f78d6ea26f688da8e9
1 octobre 2024
CATHÉDRALE Syndicat des copropriétaires de la residence [10] Syndicat des copropriétaires de la résidence [11] SELARL EKIP' Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ch.protection sociale 4-7
69d88579cdc6046d47b9d27f
9 avril 2026
CHARTRES N° RG : 22/00109 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivia MAURY [Z] [V] Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM D'EURE ET [F] [Z] [V] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6708c038445a086e2bcede99
10 octobre 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro
6708c039445a086e2bcede9f
8ème chambre
6788a3c305b7378c3f0c524a
15 janvier 2025
VICTOR HUGO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Janvier 2025 APPELANTS : M.
686766f27c03803a32c27131
3 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro
68709fbff0cfe7ae188fe9ac
10 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro