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1 775 résultats pour « Defendini Francois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0907DEC002833602

Admin. suprême

7 septembre 2006

7 septembre 2006

Le 29 janvier 1996, alors qu’il entrait en France en provenance d’Andorre, le requérant fit l’objet d’un contrôle par la douane française à la frontière franco ‑ andorrane.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1011JUD005521608

Admin. suprême

11 octobre 2018

11 octobre 2018

France (déc.), n o 25951/07, 31 août 2010). 40.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e2f

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 29 JUIN 2016 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0707JUD004155111

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

#xa0; Le requérant soutient que, contrairement à ce qui a été allégué par les autorités, ses actes, tels que la participation aux manifestations et communiqués de presse et la vente de périodiques défendant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0520DEC002944017

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

La notion de «   bonnes mœurs   » couvre ces règles et normes qui, pour leur part, défendent les principes et les valeurs dont le respect est dans l’intérêt des relations sociales dans leur ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349004763d497adffda4212

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-68342-68810

Admin. suprême

17 juillet 2001

17 juillet 2001

FRANCE   In a judgment notified today [1] in writing in the case of Association Ekin v. France (no.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC004660299

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

The applicant argued that it could not be for the defendant to insist that he or she be given an opportunity to have questions put to a witness before the courts, because the defence did not have a duty

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01605

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1605 F-D Pourvoi n° R 15-10.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e2d2fa6fd0f8040430

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636413ef607c90ab6458

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

d'ANNECY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Novembre 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Frédéric PARIS, Président, chargé du rapport Madame Françoise

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10592bf9fd47c90a137b2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

/3 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6accece1704f57477c6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3f78d6ea26f688da8e9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

CATHÉDRALE Syndicat des copropriétaires de la residence [10] Syndicat des copropriétaires de la résidence [11] SELARL EKIP' Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88579cdc6046d47b9d27f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

CHARTRES N° RG : 22/00109 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivia MAURY [Z] [V] Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM D'EURE ET [F] [Z] [V] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede99

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcede9f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro

Source officielle
CA

8ème chambre

6788a3c305b7378c3f0c524a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

VICTOR HUGO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Janvier 2025 APPELANTS : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f27c03803a32c27131

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbff0cfe7ae188fe9ac

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro

Source officielle