Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le plan local d'urbanisme de la commune de Fuveau a été approuvé par une délibération du 27 février 2008 ; que celle-ci a été

que la construction envisagée n'était pas implantée à une distance inférieure ou égale à 150 mètres d'un point d'eau normalisé, contrairement aux prescriptions en la matière du règlement du projet de plan

Débats en audience publique le 04/06/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.

N° RG 25/00046 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFVM Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

N° RG 25/00091 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGZ3 Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2] représentée par Maître Deny ROSEN de la SELARL ROSEN-POULAIN, avocats au barreau de PARIS FORMATION Président : Eric L’HELGOUALC’H Greffier : Delphine

VICTOIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joël MARTINEZ Me Delphine GUETCHIIDJIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AIX EN PROVENCE en

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant MadameMarie-Andrée BAUMANN, Conseiller, et Madame Delphine

Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a homologué le plan de sauvegardé et admis la créance de la caisse à hauteur de 5 652 euros.

Jean-François BENARD Greffier lors de la mise à disposition : Mme Delphine GRONDIN * * * LA COUR : Exposé du litige : Selon acte sous seing privé du 27 mars 2001, M.

LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL [Adresse 3] [Localité 5] INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 03 Octobre 2024 Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état, assistée de Delphine

PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL [Adresse 1] [Localité 6] INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 03 Octobre 2024 Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état, assistée de Delphine

PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL [Adresse 1] [Localité 5] INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 03 Octobre 2024 Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état, assistée de Delphine

PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL [Adresse 3] [Localité 8] INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 03 Octobre 2024 Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état, assistée de Delphine

PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL [Adresse 1] [Localité 5] INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 03 Octobre 2024 Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état, assistée de Delphine

PLEASE REUNION [Adresse 8] [Localité 7] INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 03 Octobre 2024 Nous, Corinne Jacquemin , conseiller de la mise en état ; Assistée de Delphine Grondin, greffière

PLEASE REUNION [Adresse 3] [Localité 8] INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 03 Octobre 2024 Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état ; Assistée de Delphine GRONDIN, greffière